Vous avez reçu une amende de stationnement alors que vous êtes de bonne foi ? Le Conseil d’État vient de trancher en faveur des usagers en renforçant leurs droits. On vous explique tout !

Qui n’a jamais redouté de découvrir une amende de stationnement injustifiée sur son pare-brise ? Avec l’essor des voitures radars, surnommées les « sulfateuses à PV », cette crainte est devenue réalité pour de nombreux automobilistes. Mais grâce au combat d’une conductrice, le Conseil d’État vient de renforcer les droits des usagers. Explications.

Contester une amende peut porter ses fruits

Avez-vous déjà reçu un forfait post-stationnement alors que vous étiez en règle ? C’est exactement ce qui est arrivé à une automobiliste, dont l’affaire a poussé le Conseil d’État à revoir les règles. En 2021, elle se voit infliger deux amendes pour stationnement non payé dans une rue parisienne. Persuadée d’être dans son droit, elle décide de contester ces sanctions.

Une faille dans le système des voitures radars

La conductrice assure qu’elle n’était pas garée à l’adresse indiquée sur le procès-verbal, mais juste en face, dans une zone de stationnement gratuit. Or, les voitures radars utilisées pour automatiser les contrôles s’appuient sur la géolocalisation pour déterminer l’emplacement des véhicules. Ce dispositif, bien que performant, n’est pas infaillible. En apportant la preuve de cette erreur, l’automobiliste a obtenu gain de cause.

Une décision qui change la donne

L’affaire a mis en évidence une faille majeure : la possibilité d’erreurs dans la localisation exacte des véhicules verbalisés. Suite à cette affaire, le Conseil d’État a tranché : désormais, un agent assermenté devra systématiquement vérifier et valider l’emplacement d’un véhicule en s’appuyant sur des photos précises avant d’émettre un procès-verbal.

Jusqu’à présent, il était particulièrement difficile pour un automobiliste de prouver son innocence en cas d’erreur. Payer l’amende semblait être la seule issue. Mais grâce à cette décision, la situation s’inverse : la charge de la preuve incombe désormais aux autorités. Ce sera donc aux municipalités ou aux intercommunalités responsables de fournir des éléments concrets, notamment des clichés du véhicule verbalisé, pour justifier l’amende.

Comment contester une amende injustifiée ?

Cette avancée est d’autant plus importante que le nombre de contrôles automatisés a explosé ces dernières années. Selon l’association 40 millions d’automobilistes, ces contrôles par géolocalisation ont bondi de 75 % en un an à Paris.

Si vous êtes concerné par une amende que vous jugez injuste, voici la marche à suivre :

• Ne payez pas immédiatement le forfait post-stationnement.
• Vous disposez d’un mois à compter de la réception de l’avis pour déposer une contestation.
• Demandez les preuves de l’infraction (photos, emplacement exact).

Grâce à cette décision du Conseil d’État, les usagers bénéficient désormais d’une meilleure protection face aux erreurs des systèmes automatisés. Une avancée qui pourrait bien faire jurisprudence !