Conditions générales de vente | Chrono Carte Grise

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre CHRONO-CARTEGRISE.COM et le Client (défini à l'article 2 « Définitions »), ainsi que les conditions applicables à tout achat réalisé via le site chrono-cartegrise.com, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un consommateur.

La commande d’un Service sur chrono-cartegrise.com implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions, générales ou particulières, non expressément acceptées par CHRONO-CARTEGRISE.COM.

CHRONO-CARTEGRISE.COM se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la Commande.

CHRONO-CARTEGRISE.COM propose un service d’intermédiation entre le Client et l’Administration pour 1) les démarches administratives liées à l’obtention d’un certificat d’immatriculation (changement de titulaire ou d’adresse), et 2) la déclaration de cession.

Le certificat d’immatriculation est délivré uniquement par l’Administration, imprimé et expédié au domicile du Client par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). CHRONO-CARTEGRISE.COM ne peut être considéré comme éditeur de ce document.

CHRONO-CARTEGRISE.COM n’intervient pas sur les données techniques des documents fournis dans le cadre des Services. Tout désaccord devra être adressé directement à l’ANTS.

Le Client reconnaît que CHRONO-CARTEGRISE.COM peut faire appel à un sous-traitant, professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’Intérieur, pour l’exécution des Services.

Article 2 – Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente sont définis comme suit, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

Administration : désigne les services de l’État français.

Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Sa mission consiste à répondre aux besoins des administrations en matière de titres sécurisés, qui sont des documents officiels soumis à des procédures strictes d’édition et de contrôle.

CHRONO-CARTEGRISE.COM : site exploité par une société habilitée (habilitation N° 224 883) par le ministère de l’Intérieur pour effectuer des démarches d'immatriculation et délivrer des certificats d'immatriculation.

Client : toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, souscrivant ou achetant un ou plusieurs Services proposés par CHRONO-CARTEGRISE.COM.

Commande : désigne toute demande de Service effectuée sur le Site par le Client.

Conditions Générales de Vente (CGV) ou Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : présentes conditions définissant les modalités d’utilisation du site chrono-cartegrise.com et de souscription aux Services qu’il propose.

Éditeur : désigne CHRONO-CARTEGRISE.COM, responsable de la publication des contenus sur le Site.

Service(s) : englobe toutes les démarches administratives proposées par CHRONO-CARTEGRISE.COM (changement d’adresse, modification du titulaire, déclaration de cession) ainsi que l’accompagnement personnalisé pour constituer les dossiers.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse <www.chrono-cartegrise.com>.

TVA : signifie Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Article 3 - Caractéristiques des Services proposés

Les Services proposés par CHRONO-CARTEGRISE.COM sont les suivants :

Changement d’adresse (hors leasing)
Changement de titulaire français
Déclaration de cession
Accompagnement expert par téléphone

CHRONO-CARTEGRISE.COM se réserve le droit de modifier et/ou de retirer tout Service sans préavis et à tout moment.

Article 4 - Tarifs

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur le tarif des Services € (prix en vigueur au 17 octobre 2024).

| Changement d'adresse (hors leasing) | 49,90 € | | --- | --- | | Déclaration de cession | 19,90 € | | --- | --- | | Changement de titulaire | Prix de la taxe régionale entre 0 et 99 euros : 49,90 € | | --- | --- | | (barème progressif) | Prix de la taxe régionale entre 100 et 299 euros : 59,99 € | | --- | --- | | | Prix de la taxe régionale entre 300 euros et 599 euros : 64,99 € | | --- | --- | | | Prix de la taxe régionale supérieure à 600 euros : 74,99 € | | --- | --- |

Les prix affichés sur le Site relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas assujettis à la TVA.

L’augmentation du palier est dédiée au renforcement des contrôles complémentaires contre la fraude. Toute augmentation ultérieure appliquée par CHRONO-CARTEGRISE.COM est répartie à parts égales entre les frais financiers et les contrôles complémentaires liés à la fraude.

Dans certaines situations, le numéro d’immatriculation du véhicule renseigné par le Client peut ne pas être reconnu, empêchant le calcul de la taxe fiscale. Dans ce cas, le Client devra régler, en supplément de la taxe fiscale et du prix mentionné ci-dessus, un montant de 30 € correspondant à une prestation d’accompagnement personnalisé par téléphone, assurée par un agent expert, afin de le guider dans sa démarche.

CHRONO-CARTEGRISE.COM décline toute responsabilité en cas de :

Modification des tarifs appliqués par l’Administration,
Erreur de calcul imputable à l’Administration,
Erreur du Client lors du paiement (montant, ordre, formalités), rendant le paiement inexploitable,
Erreur du Client dans les informations fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation.

Dans ces situations, le Client sera invité à régulariser le montant de la taxe due.

CHRONO-CARTEGRISE.COM facturera un complément de huit euros (8 €) pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment si un élément n’a pas été précisé lors de la Commande (par exemple : transformation du véhicule, divergence entre le titulaire et la cession, simulation tarifaire erronée réalisée par le Client).

De même, un supplément de huit euros (8 €) sera appliqué pour tout traitement additionnel lié à un dossier incomplet. Ce montant couvre les frais d’archivage, les relances téléphoniques, ainsi que la vérification complète du dossier à réception des pièces manquantes.

CHRONO-CARTEGRISE.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le prix indiqué sur le Site et dans les présentes CGV au moment de la Commande restera applicable au Client, sauf en cas d’erreur manifeste sur le prix affiché.

Article 5 - Clause de territorialité

La vente en ligne des Services proposés sur le Site est strictement réservée aux Clients résidant en France métropolitaine, ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie.

En conséquence, CHRONO-CARTEGRISE.COM annulera toute Commande destinée à un territoire non inclus dans cette liste.

Article 6 - Commandes

Pour acheter un Service, le Client doit impérativement :

Fournir les informations concernant le véhicule ;
Indiquer les coordonnées du titulaire pour un changement d’adresse (hors leasing) ;
Renseigner les coordonnées du nouveau titulaire pour un changement de titulaire ;
Communiquer la nouvelle adresse du titulaire du véhicule ;
Fournir les coordonnées et l’adresse postale du nouvel acquéreur pour une déclaration de cession ;
Indiquer les coordonnées et l’adresse du vendeur pour une déclaration de cession.

La confirmation de la Commande implique l'acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir pleinement pris connaissance, et la renonciation à toute application de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

Les informations fournies par le Client ainsi que la confirmation de la Commande constituent la preuve de la transaction. Une notification de validation de Commande est envoyée au Client par e-mail.

Si le Client interrompt la procédure à l’étape de paiement, CHRONO-CARTEGRISE.COM se réserve le droit de le contacter par téléphone ou par e-mail pour lui proposer un accompagnement personnalisé afin de finaliser sa Commande. Si le Client accepte, cette assistance sera facturée 30 €.

CHRONO-CARTEGRISE.COM peut annuler ou suspendre toute Commande d’un Client impliqué dans un litige de paiement sur une Commande antérieure, tant que celui-ci n'est pas résolu. Elle se réserve également le droit de refuser un paiement et/ou une Commande pour toute raison jugée valable.

Passer une commande sur le Site autorise CHRONO-CARTEGRISE.COM à effectuer, au nom et pour le compte du Client, les démarches administratives relatives aux Services commandés. À cet effet, un Mandat est complété et signé par le Client en faveur de CHRONO-CARTEGRISE.COM pour formaliser les démarches auprès du ministère de l’Intérieur.

En achetant un Service, le Client certifie fournir des documents authentiques et des copies conformes aux originaux. CHRONO-CARTEGRISE.COM rappelle que :

L’usurpation d’identité est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 226-4-1 du Code Pénal).
L’usage de faux est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (articles 441-1 à 441-6 du Code Pénal).

Le Client consent également au traitement de son dossier par tout professionnel habilité au SIV auquel CHRONO-CARTEGRISE.COM pourrait transférer les démarches.

En cas de transfert, le Client sera informé par e-mail du changement de prestataire. Les présentes CGV continueront à s’appliquer au nouveau professionnel, sans frais supplémentaires pour le Client en raison de ce transfert.

Article 7 - Modalités de paiement

Le paiement intégral du prix est exigé lors de la Commande et, en tout état de cause, avant le traitement du dossier du Client. Une facture indiquant le montant de la TVA sera envoyée au Client par courriel après validation de la Commande.

Les Services doivent être réglés en euros exclusivement en ligne, par carte bancaire (CB).

Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bancaire, Visa, et MasterCard. Les éventuels frais bancaires liés au paiement sont à la charge du Client.

Le site utilise la plateforme sécurisée HiPay pour les paiements par carte bleue. HiPay respecte les réglementations en vigueur pour la vente à distance, le télépaiement et les normes des réseaux de cartes bancaires acceptées.

CHRONO-CARTEGRISE.COM propose également au Client d’enregistrer son moyen de paiement sur le Site, afin de faciliter les achats ultérieurs d’options ou de Services supplémentaires.

Article 8 - Livraison

Après avoir passé Commande sur le Site, le Client est tenu de transmettre à CHRONO-CARTEGRISE.COM les documents nécessaires au traitement de sa demande exclusivement par voie dématérialisée via son espace client.

Dès réception de l’ensemble des pièces requises et après paiement intégral du Service, CHRONO-CARTEGRISE.COM s’engage à traiter la demande dans un délai inférieur à quatre (4) jours ouvrés.

Si le dossier est complet et conforme, CHRONO-CARTEGRISE.COM enverra au Client, par courriel, soit le certificat provisoire d’immatriculation (en cas de changement de numéro), soit l’accusé d’enregistrement de la demande auprès du SIV.

CHRONO-CARTEGRISE.COM décline toute responsabilité en cas de retards imputables au SIV, à l’Imprimerie Nationale ou à la Préfecture, notamment en cas de recours nécessaire à ces services. La société ne peut également être tenue responsable des retards dus à des pannes ou ralentissements informatiques affectant le SIV.

Sous réserve de validation du dossier par le SIV, le certificat d’immatriculation définitif est édité et envoyé par l’Imprimerie Nationale à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Par conséquent, la responsabilité de CHRONO-CARTEGRISE.COM ne saurait être engagée pour tout retard ou échec de livraison du certificat d’immatriculation.

Article 9 - Droit de rétractation, Annulation et Remboursement

9.1. Droit de rétractation

9.1.1. Information du Client

Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision, sous réserve du respect des conditions suivantes.

Ce délai de quatorze (14) jours calendaires commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si la période inclut un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est prolongée jusqu’au prochain jour ouvrable.

9.1.2. Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à CHRONO-CARTEGRISE.COM sa décision avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Cette notification doit prendre la forme d’une déclaration claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client devra préciser la Commande concernée (en indiquant les références figurant sur le bon de commande) et utiliser le formulaire en ligne disponible sur le Site.

Le Client peut également envoyer son formulaire de rétractation à l’adresse suivante : contact@reglement-carte-grise.fr.

9.1.3. Effets de l’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice régulier du droit de rétractation**,** le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Ce remboursement sera effectué sous réserve de déduire les frais liés au renvoi des éventuels originaux des pièces justificatives fournies lors de la Commande.

Cependant, si le Client exerce son droit de rétractation pour un contrat dont l'exécution a déjà commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de quatorze (14) jours, CHRONO-CARTEGRISE.COM retiendra, en plus des frais de renvoi, un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification de la rétractation, basé sur le prix total de la prestation prévue lors de la commande.

9.1.4. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

Pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et son renoncement au droit de rétractation (1° de cet article).
Pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés de manière évidente, comme les plaques minéralogiques, ce que le Client reconnaît et accepte.

En cliquant sur la case « J’accepte les CGV de Chrono Carte Grise » et «Je souhaite que la prestation démarre à réception de mon paiement et renonce ainsi à mon droit de rétractation », le Client reconnaît et accepte que le Service commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux contrats conclus avec des Clients professionnels, sauf si les trois conditions suivantes sont remplies :

Le contrat est conclu hors établissement,
L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principal du professionnel,
Le professionnel emploie cinq salariés ou moins.

9.2. Annulation de Commande à l’initiative de CHRONO-CARTEGRISE.COM et remboursement

En cas de dossier incomplet ou non reçu, CHRONO-CARTEGRISE.COM se réserve le droit d'annuler la Commande si, après deux notifications envoyées à dix (10) jours d’intervalle, le dossier reste incomplet ou non reçu pendant plus de quarante-cinq (45) jours pour une demande de changement d’adresse ou de déclaration de cession, et plus de quatre-vingt-dix (90) jours pour toute autre demande.

Dans ce cas, seul le montant de la taxe régionale sera remboursé, sous déduction des frais de renvoi des pièces justificatives, selon les tarifs postaux en vigueur.

Si CHRONO-CARTEGRISE.COM ne peut traiter une Commande pour une raison qui n'est pas imputable au Client, tous les éléments du dossier seront immédiatement renvoyés au Client, et une somme correspondant aux frais de renvoi (selon les tarifs postaux en vigueur) sera retenue.

9.3. Remboursement des trop-perçus

En cas de trop-perçu sur une Commande, le Client peut demander un remboursement, qui sera effectué par CHRONO-CARTEGRISE.COM dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

En revanche, si le trop-perçu n’est pas réclamé par le Client avant l’expiration du délai légal de prescription, le montant sera considéré comme abandonné et restera définitivement acquis à CHRONO-CARTEGRISE.COM.

Article 10 - Limitation de responsabilité

Responsabilité du Client et de CHRONO-CARTEGRISE.COM

Capacité juridique du Client
Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour souscrire aux Services proposés par CHRONO-CARTEGRISE.COM. La société n'a aucune obligation de vérifier cette capacité et, en cas de souscription par une personne sans capacité juridique, la responsabilité du paiement reste entière.
Responsabilité des informations fournies
Le Client est responsable de la pertinence et de la qualité des informations fournies lors de la Commande. Il doit s'assurer que les Services choisis conviennent à sa situation spécifique. CHRONO-CARTEGRISE.COM ne sera pas responsable des erreurs résultant de mauvaises informations fournies par le Client.
Obligation de moyens de CHRONO-CARTEGRISE.COM
CHRONO-CARTEGRISE.COM a une obligation de moyens et non de résultat. Elle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour traiter la demande du Client, mais ne peut garantir une issue favorable auprès des administrations publiques, notamment le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), qui est libre d'accepter ou de refuser les demandes.
Non-responsabilité en cas de dysfonctionnements
CHRONO-CARTEGRISE.COM ne saurait être responsable des dysfonctionnements techniques liés à l'Internet, à l'infrastructure informatique ou à l'administration publique, tels que des pannes, des pertes de données, des intrusions, des virus, des ruptures de service ou autres problèmes indépendants de ses services.
Responsabilité limitée concernant le fonctionnement du Site
Bien que CHRONO-CARTEGRISE.COM fasse de son mieux pour assurer le bon fonctionnement du Site et des Services, elle ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements temporaires ou permanents de l'infrastructure informatique utilisée par le Client (ordinateur, tablette, smartphone) qui pourraient rendre l'accès au Site impossible.
Responsabilité pour l'immatriculation et les délais administratifs
CHRONO-CARTEGRISE.COM ne délivre pas de certificats d'immatriculation et ne peut être tenue responsable des délais ou erreurs liés au SIV ou aux services de l'Imprimerie Nationale, qui gèrent les demandes d'immatriculation des véhicules.
Dommages indirects et conséquences de l'utilisation des Services
CHRONO-CARTEGRISE.COM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que des préjudices financiers, moraux ou la perte de données, ni des actions menées par un tiers contre le Client.

En résumé, CHRONO-CARTEGRISE.COM est responsable uniquement des prestations qu’elle fournit et n'assume aucune responsabilité pour des événements indépendants de sa volonté, y compris les erreurs des administrations ou des dysfonctionnements techniques.

Article 11 - Force majeure

CHRONO-CARTEGRISE.COM ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations envers le Client si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Cela inclut, mais ne se limite pas à, des événements tels que :

Catastrophes naturelles (ex. inondations, tempêtes, tremblements de terre)
Émeutes, guerres, ou troubles sociaux
Épidémies, pandémies
Défaillance ou retard des fournisseurs et partenaires
Dysfonctionnement des télécommunications ou des réseaux informatiques

Dans ces cas, CHRONO-CARTEGRISE.COM ne pourra pas être tenue responsable des retards ou de l'impossibilité d'exécuter les services ou de remplir ses obligations envers le Client.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L'ensemble du Site, y compris sa structure, sa présentation, et son contenu (textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, etc.), est protégé par les législations françaises et internationales en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle.

CHRONO-CARTEGRISE.COM détient, cède ou est titulaire des droits sur tous les éléments constituant ce Site. Cela inclut notamment les droits d'exploitation, de reproduction, de modification, d'adaptation, de traduction, ainsi que les droits de représentation, de diffusion, et d'extraction, sur tous supports existants ou à venir.

Ces droits sont réservés exclusivement à CHRONO-CARTEGRISE.COM et à ses ayants-droit, sous réserve des droits préexistants accordés par des tiers pour l'intégration de leurs œuvres dans le Site.

Toute reproduction, représentation, diffusion, ou rediffusion de tout ou partie du Site, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de CHRONO-CARTEGRISE.COM, constitue une contrefaçon et est passible de sanctions légales.

Les marques et logos du Site ainsi que ceux de ses partenaires sont également protégés par la loi. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation des éléments visuels et marques du Site est interdite.

Article 13 - Protection des données à caractère personnel

CHRONO-CARTEGRISE.COM s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (EU) 2016/679 ainsi que les législations nationales et européennes en matière de protection des données personnelles.

Les données personnelles collectées par CHRONO-CARTEGRISE.COM (nom, prénom, adresse postale, email, adresse IP, détails de la commande, etc.) sont traitées principalement pour l'exécution des Services commandés par le Client. Ces données sont utilisées pour :

Fournir les Services,
Gérer la facturation et le recouvrement,
Suivre et contrôler la qualité des Services,
Développer des activités promotionnelles liées aux Services,
Envoyer des informations commerciales concernant les Services.

La fourniture de données personnelles par le Client est indispensable à la bonne exécution des Services. En cas de non-fourniture, CHRONO-CARTEGRISE.COM ne pourra pas prendre en charge la Commande ou offrir un service optimal.

Aucune donnée ne sera collectée sans le consentement explicite du Client ni utilisée à d'autres fins que celles mentionnées ci-dessus. Ces données ne seront pas cédées à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf pour les besoins des Services, notamment le transfert des données au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) et à des partenaires comme La Poste, situés dans l'Espace Économique Européen (EEE).

CHRONO-CARTEGRISE.COM est responsable du traitement des données de paiement recueillies dans le cadre des Services.

Les données personnelles seront conservées pendant cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale.

Le Client dispose de plusieurs droits sur ses données personnelles, notamment :

Droit d'accès, de modification et de suppression des données,
Droit à la portabilité des données,
Droit de s'opposer au traitement des données,
Droit de demander la limitation du traitement,
Droit de donner des instructions concernant ses données après son décès.

Le Client peut exercer ces droits en nous contactant via le formulaire de contact sur le Site ou en envoyant un email à contact@reglement-carte-grise.fr.

Les données sont stockées de manière sécurisée et CHRONO-CARTEGRISE.COM prend toutes les précautions nécessaires pour garantir la confidentialité et l'intégrité de ces données, afin d'éviter tout dommage, modification ou divulgation non autorisée.

Enfin, CHRONO-CARTEGRISE.COM pourra être amené à communiquer les données personnelles en cas de nécessité légale (par exemple, pour l'identification ou la poursuite judiciaire d'individus ayant porté atteinte aux droits des tiers ou à la réglementation en vigueur). Tous les transferts de données personnelles se feront dans le respect du RGPD et des réglementations applicables.

Article 14 - Cookies et Données de navigation

CHRONO-CARTEGRISE.COM utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur sur le Site et ses Services. Les cookies sont de petits fichiers qui facilitent la navigation sur Internet, notamment en mémorisant les préférences et habitudes de navigation du Client, afin d'optimiser la qualité du Site et la pertinence des services proposés.

Les cookies servent à plusieurs fins, telles que :

Facilitation de la navigation : les cookies permettent d'identifier que le Client a déjà visité une page spécifique du Site, ce qui améliore la fluidité de l'expérience utilisateur.
Amélioration de la qualité du Site : ils enregistrent les informations fournies par le Client pour personnaliser l'expérience de navigation.
Publicité ciblée : les cookies peuvent être utilisés pour diffuser des publicités en fonction des recherches récentes effectuées par le Client.
Mesure d'audience : certains cookies, comme ceux de Google, permettent d'analyser le trafic et d'améliorer les performances du Site.

Conformément à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), un bandeau d'information sur l'utilisation des cookies apparaîtra lors de la première visite du Client. En naviguant sur le Site, le Client accepte l'utilisation des cookies, sauf s'il s'y oppose.

Les cookies utilisés par CHRONO-CARTEGRISE.COM sont principalement destinés à un usage interne et ne sont pas partagés avec des tiers. Toutefois, des cookies tiers peuvent être utilisés à des fins statistiques ou publicitaires, par exemple, pour des outils de mesure d'audience.

Le Client peut, à tout moment, s'opposer à l'utilisation des cookies ou les supprimer en ajustant les paramètres de son navigateur, conformément aux instructions fournies dans les manuels d'utilisation du navigateur. Il est important de noter que certains cookies, notamment ceux essentiels au bon fonctionnement du Site (comme l'accès au panier ou à l'espace personnel), ne peuvent être désactivés sans perturber l'utilisation du Site et des Services.

Enfin, CHRONO-CARTEGRISE.COM peut collecter des informations techniques, telles que l'adresse IP, le système d'exploitation, le type et la langue du navigateur, les temps d'accès, ainsi que des données relatives à la requête de recherche du Client, pour analyser l'utilisation du Site et améliorer l'expérience client.

Article 15 - Archivage et Preuve

CHRONO-CARTEGRISE.COM s'engage à archiver les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, garantissant une copie fidèle et conforme aux exigences légales. Cet archivage permet de préserver une trace des transactions et de garantir la disponibilité des informations en cas de besoin.

De plus, CHRONO-CARTEGRISE.COM pourra utiliser tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération ou tout autre élément conservé sous format informatique ou électronique comme preuve en cas de litige. Cela inclut notamment les rapports de suivi, les états, et toutes les informations recueillies dans les bases de données de l'entreprise, pour démontrer le bon déroulement de la commande ou de l'exécution des Services.

Article 16 - Service après-vente

Le service après-vente (SAV), peut être contacté :

En ligne depuis notre FAQ,
En ligne depuis notre Chatbot,
Par téléphone au 0 805 802 805 (prix d'un appel) du lundi au jeudi de 8h30 à 18h30 et le vendredi de 8h30 à 17h30 (sans interruption),
Par mail à l’adresse suivante : contact@reglement-carte-grise.fr

Pour toute autre demande qui ne correspond pas au service après-vente, le service assistance de CHRONO-CARTEGRISE.COM est joignable au 01.89.70.85.30 (prix d’un appel), du lundi au jeudi de 8h30 à 18h30 et le vendredi de 8h30 à 17h30 (sans interruption).

Article 17 - Loi applicable, Médiation, Juridiction compétente

Les présentes CGV sont rédigées en français et sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à tenter une conciliation avant toute action en justice. La partie demanderesse devra notifier le litige à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et la phase de conciliation durera un mois à compter de la réception de cette lettre. Si aucune conciliation n'a eu lieu après ce délai, les parties pourront envisager des actions légales, à moins qu'une solution n'ait été trouvée.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a droit à une médiation gratuite pour résoudre amiablement les litiges avec un professionnel. Après avoir adressé une réclamation écrite infructueuse, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur FNA à l'adresse suivante :

Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord, 9 & 11 avenue Michelet,
93583 Saint Ouen Cedex
Site web : mediateur.fna.fr

En cas de litiges transfrontaliers, le Client peut également se tourner vers le Centre Européen des Consommateurs France via le site « europe-consommateurs.eu ».

Si une solution amiable échoue, tout litige sera porté devant le tribunal compétent. Pour un Client non professionnel, la compétence incombe à la juridiction du domicile du Client, et pour un Client professionnel, au tribunal de Toulouse.